Sélectionner une page

Protection des arbres : Mode d’emploi

par | 9 Oct 19 | La vie des arbres à Aix-en-Provence, OUI à une Charte de l'Arbre aixois | 0 commentaires

Réussir votre démarche de protection d’arbres

Recommandations

Quand la présence d’arbres gène l’avancement d’intérêt économique ou politique, il n’y a que le citoyen engagé qui représente pour l’arbre un espoir de survie.  Si un groupe de citoyens déterminés et constitués en association ou en collectif ne montent pas au créneau pour attaquer l’autorisation d’abattage au tribunal administratif, les maires ont quasiment tout pouvoir ! En tout cas, ils le prennent

On ne défend pas des arbres mais des textes de lois.

Aller en justice au tribunal administratif; c’est un « texte » qu’on va attaquer (autorisation d’abattage, permis d’aménager, permis de construire,…)

Ne pas dépasser le délai de recours (2 mois après affichage en mairie ou conseil communautaire); ce qui implique une surveillance hebdomadaire des panneaux d’affichage en mairie.

L’action en justice doit être portée par une association ou un collectif, auquel seront ajoutés 2 ou 3 riverains de la zone d’abattage programmé (notion d’ « intérêt à agir »).  Ce collectif doit avoir été officiellement créé (dépôt des statuts et du bureau en préfecture) et ceci AVANT la date de parution du document administratif attaqué.

Se faire remettre TOUTES les pièces du dossier sous forme dématérialisée; si refus, menacer d’en référer à la CADA (La Commission d’accès aux documents administratifs)

Exiger la copie du diagnostic phytosanitaire (obligatoire pour être dans les clous d’une dérogation) sur les arbres

Faire le plus de « battage » possible; les maires n’aiment pas ce type de publicité… surtout un an avant des élections — rassemblements, médias, parrainages, animations sous les arbres, distribution de tracts, pétition,…

Questions à se poser

Y a t-il un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui inclurait explicitement une zone arborée ou une rangée d’abres ?

Ces arbres se trouvent-ils à proximité d’un bâtiment classé ? auquel cas un périmètre conséquent (plusieurs centaines de mètres ) ne peut être modifié aussi radicalement sans l’accord préalable de l’ABF ?

La zone est-elle « protégée » par une distinction ? (site Natura 2000, patrimoine mondial de l’UNESCO,…) ?

La zone est-elle cataloguée « zone humide » ? dans ce cas, les lois de protection de la faune et de la flore interdisent pratiquement toute modification.

 

Réglementation en vigueur

Concernant les travaux d’entretien ou de renouvellement de réseaux à proximité d’allées ou d’alignements en communes : les prescriptions figurent dans la norme AFNOR NF P98-332 de février 2005 (règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux)

Concernant les travaux d’entretien ou de renouvellement de réseaux à proximité d’alignements hors communes : il s’agit de l’application de la circulaire 79-76 du 10 août 1979 du Ministère des transports : « pour ce qui concerne les canalisations souterraines nouvelles ou renouvelées, on respectera une distance d’au moins 1,5m entre l’axe du tronc et le bord le plus proche de la tranchée »

L’article L.350-3 du code de l’environnement (août 2016), complété par la note de novembre 2017 de la DGALN (Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature).

Les lois et prescriptions pour le renouvellement de réseaux, ainsi que la loi L 350-3 d’août 2016.

Dans tous les cas, depuis 1979, le législateur a choisi comme premier principe de protéger les alignements d’arbres lors des travaux sur voirie.  Concrètement, cela revient à renouveler les canalisations non pas en les remplaçant directement, mais à travers un dévoiement. L’ancienne canalisation est neutralisée et laissée en l’état.


 

Ressources

Entreprises
(en mesure de réaliser des travaux respectueux des arbres)

Avocats spécialisés

Me Cécile ANNOOT
ca@annoot-avocat.fr
01 44 42 91 30  (06 73 54 70 16)

Après avoir remporté la victoire avec la suspension de l’autorisation d’abattage à Gien, elle a également plaidé à Chatelaillon Plage (Poitiers) où le référé suspensif a aussi été prononcé, et où le maire a abandonné son projet d’abattage en modifiant le plan de rénovation.

 

Document constitué en collaboration avec

Pascale Amadou Romanin
Gien
Collectif de Gien
06 86 79 48 76

Le Gardien d'Aix est aussi une publication de l'APPEA - Télécharger le n° 1

Suivez l’actualité de l’APPEA sur les réseaux sociaux !

Icône FacebookIcône Twitter

Abonnez-vous à notre newsletter

Archives