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Analyse juridique de la situation du parc Rambot au regard des dispositions du PLU

par | Oct 21, 2016 | NON au parking sous le parc Rambot | 0 commentaires

Analyse de la situation du parc Rambot dans le PLu d'Aix-en-Provence

Une analyse de la faisabilité d’un parking sous le parc Rambot doit tenir compte premièrement de la localisation du parc Rambot dans le PLU d’AIX d’Aix-en-Provence. Le Parc Rambot est situé en zone UI.

« La zone UI, zone urbaine d’intensification, […]  a pour vocation de favoriser le renouvellement urbain le long des axes structurants en prolongeant le tissu continu, tout en conservant des espaces de respiration en cœur d’îlot. Elle favorise la diversification des fonctions urbaines et la mixité de l’habitat. »

Mais surtout les parcelles sur lesquelles se trouve le parc Rambot sont intégrées dans une partie de cette zone UI appelée « secteur d’attente de projet », soumise à une servitude d’inconstructibilité pour 5 ans maximum imposée par la Ville sur le secteur. La Ville prévoit sur ce secteur un projet d’aménagement global et elle « gèle », à quelques exceptions près, toute construction sur ce secteur, afin de ne pas obérer le futur projet.

En effet, la création d’un parking sous le Parc Rambot suppose la délivrance au pétitionnaire d’une autorisation de construire, autorisation actuellement impossible à obtenir du fait de la servitude d’inconstructibilité. Avant d’envisager de délivrer un permis de construire pour le parking, la Ville devra d’abord modifier son PLU.

Pour la modification du PLU, dans tous les cas, il faut une enquête publique, la consultation obligatoire de certaines personnes publiques associées et la transmission du projet de modification au Préfet notamment. Habituellement le délai est de 6 à 9 mois environ.

Aussi, compte tenu des enjeux de ce dossier, il est à peu près certain que des recours seront engagés contre ce processus et/ou son résultat. En cas de succès de ces recours, c’est tout le processus qui sera remis en cause. Dans tous les cas, il connaîtra un important retard (quelques années souvent en matière d’urbanisme), délai pendant lequel le permis du parking ne pourra pas être accordé.

Si jamais le processus est validé et le permis accordé, rien n’empêchera un ou plusieurs administrés d’attaquer le permis aux motifs notamment :

– qu’il se situe sous un parc arboré, ce qui implique un danger objectif de dépérissement de la végétation de ce parc (application de la jurisprudence des platanes des Trois Places),

– que le réseau souterrain d’eau pourrait être définitivement atteint par le projet,

– que le parc Rambot résulte d’un legs à la Ville, legs imposant une utilisation définie dudit parc, celle de parking ne paraissant pas avoir été prévue par le donateur, etc.

Un élu municipal a parlé de « leurre » à propos de ce parking.  En tout cas, sa réalisation ne sera pas un long fleuve tranquille.

Par Me Daniel PETIT, Avocat

Voir analyse complète [pdf]
(Analyse juridique de la situation du parc Rambot au regard des dispositions du PLU)

Découvrir les délibérations du Conseil Municipal de la ville d’Aix en date du 23/07/15 approuvant le Plan local d’urbanisme

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